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Règlement Général de la Protection des Données
Le règlement de l’UE de 2016 est entré en application au 25 mai 2018. En tant que Collecteur d’informations personnelles (ex : Nom, prénom, adresse, N° tél, mail ……) l’Association rentre dans la cadre des obligations de cette réglementation et peut-être soumise à des contrôles par la CNIL.
Pour les AVF :
Le But : Protéger les adhérents de l’utilisation des données collectées. Le principe de base étant de ne collecter que les données personnelles nécessaires à notre fonctionnement. (Envoi hebdomadaire du programme, informations ponctuelles reposant sur les activités, animations proposées)
Elle doit s’assurer que ces données sont protégées.
Application :
Comment sont collectées vos données ? par la fiche individuelle d’adhésion qui répond à une des normes du RGPD qui est votre consentement à la collecte de vos données et notre engagement à n’utiliser ces données dans le cadre de notre fonctionnement.
Mettre en Encart le texte RGPD de la fiche d’Adhésion
Organisation interne AVF pour la protection de ces données :
Stockage : trois supports de fichier
- Fichier Papier (la fiche adhésion) classeur dans une armoire fermée
- Fichier informatique (tableau Excel) ordinateurs des responsables avec accès sécurisé) (membres du bureau)
- Fichier informatisé de Gestion type pour AVF Assoconnect) idem fichier Excel
Durée de conservation des données : en cas de non-renouvellement, archivage sécurisé, 3 ans pour une destruction, suppression, des trois supports.
Aujourd’hui, la mise en application du RGPD est assuré par son Président et Vice-Président en attendant la nomination d’un DPD (délégué à la protection des données) qui ne doit pas faire partie du CA, à noter qu’il n’est en aucun responsable de la conformité de l’application du RGPD (Appel à Candidature)
DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES (Article 9-2 du code Civil)
« Chacun a droit au respect de sa vie privée
Pour être conforme à cette disposition notre fiche d’adhésion prévoit l’autorisation ou non d’utiliser ce droit à l’image.
