R G P D  

Règlement Général de la Protection des Données

Le règlement de l’UE de 2016 est entré en application au 25 mai 2018.  En tant que Collecteur d’informations personnelles (ex : Nom, prénom, adresse, N° tél, mail ……) l’Association rentre dans la cadre des obligations de cette réglementation et peut-être soumise à des contrôles par la CNIL.

Pour les AVF :

Le But : Protéger les adhérents de l’utilisation des données collectées. Le principe de base étant de ne collecter que les données personnelles nécessaires à notre fonctionnement. (Envoi bimestriel du programme, informations ponctuelles reposant sur les activités, animations proposées)

Elle doit s’assurer que ces données sont protégées.

Application :

Comment sont collectées vos données ? par la fiche individuelle d’adhésion qui répond à une des normes du RGPD qui est votre consentement à la collecte de vos données et notre engagement à n’utiliser ces données dans le cadre de notre fonctionnement.

Mettre en Encart le texte RGPD de la fiche d’Adhésion

Organisation interne AVF pour la protection de ces données :

 Stockage :  trois supports de fichier  

• Fichier Papier (la fiche adhésion) classeur dans une armoire fermée
• Fichier informatique (tableau Excel) ordinateurs des responsables avec accès sécurisé) (membres du bureau)
• Fichier informatisé de Gestion type pour AVF Assoconnect) idem fichier Excel

Durée de conservation des données : en cas de non-renouvellement, archivage sécurisé, 3 ans pour une destruction, suppression, des trois supports.

Aujourd’hui, la mise en application du R.G.P.D. est assuré par son Président, sa Présidente, suivi et contrôlé par un délégué nommé par le Conseil d'Administration - D.P.D. (délégué à la protection des données) ne faisant pas partie du C.A. , à noter qu’il n’est en aucun responsable de la conformité de l’application du R.G.P.D.

DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES (Article 9-2 du code Civil)

« Chacun a droit au respect de sa vie privée 

Pour être conforme à cette disposition notre fiche d’adhésion prévoit l’autorisation ou non d’utiliser ce droit à l’image.